AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11FONDS DE COMMERCE. — Vente. Prix. Dissimulation. C.G.I., art. 1840. Portée. Convention secrète. Nullité. Convention ostensible. Maintien. Conséquence quant au règlement du prix

FONDS DE COMMERCE. — Vente. Prix. Dissimulation. C.G.I., art. 1840. Portée. Convention secrète. Nullité. Convention ostensible. Maintien. Conséquence quant au règlement du prix

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Toulouse, 2e Ch. Civ., 1er février 1984 ; Mlle Kourak c. Tombini). S'il résulte de l'article 1840 du Code général des impôts que toute convention secrète même verbale, destinée dans les cessions de fonds de commerce à dissimuler partie du prix de vente est nulle, en revanche la convention ostensible demeure sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a ou non indivisibilité entre les deux conventions, et les paiements effectués en vertu de la convention secrète peuvent dès lors venir en compensation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement