AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Arrêt par défaut. Arrêt Intéressant un défendeur principal et un garant. Arrêt par défaut à l'égard du seul garant. Opposition du garant. Effet. Remise en cause de la décision définitive rendue à l'égard du défendeur principal garanti (non). Remise en cause de la décision dans les seuls rapports du garant et du garanti (nouveau C. proc. civ., art. 335) (oui)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Arrêt par défaut. Arrêt Intéressant un défendeur principal et un garant. Arrêt par défaut à l'égard du seul garant. Opposition du garant. Effet. Remise en cause de la décision définitive rendue à l'égard du défendeur principal garanti (non). Remise en cause de la décision dans les seuls rapports du garant et du garanti (nouveau C. proc. civ., art. 335) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Toulouse, 2e Ch. civ., 16 novembre 1983 ; Sté des Ets Reiner Brach c. Sté Novafer et autres). Aux termes de l'article 335 du nouveau Code de procédure civile, l'instance liant un demandeur en garantie au tiers appelé en garantie reste distincte de l'instance originaire. Il s'ensuit que l'opposition formée par le garant ne peut avoir d'influence sur la décision intervenue contradictoirement entre le demandeur originaire et le défendeur principal, demandeur en garantie. M. Gilbert, prés.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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