AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Effets en France. Époux de nationalité polonaise. Résidence habituelle en France. Tribunal polonais. Jugement de divorce. Convention franco-polonaise du 5 avril 1967, art. 9. Autorité de la chose jugée en France (non). Épouse. Demande de contribution aux charges du mariage. Recevabilité (oui)

JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Effets en France. Époux de nationalité polonaise. Résidence habituelle en France. Tribunal polonais. Jugement de divorce. Convention franco-polonaise du 5 avril 1967, art. 9. Autorité de la chose jugée en France (non). Épouse. Demande de contribution aux charges du mariage. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Douai. 8e Ch. civ., 8 décembre 1983 ; P... c. Mme P...). Il résulte de l'article 9 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 que dès lors que les époux ont leur résidence habituelle en France, les tribunaux polonais sont incompétents pour connaître d'une demande en divorce. Il s'ensuit qu'un jugement de divorce prononcé par une telle juridiction n'a pas en France l'autorité de la chose jugée et que la demande de contribution aux charges du mariage présentée par l'épouse est recevable. M. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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