AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11MARIAGE. - Effets. Droits et devoirs respectifs des époux. Manquement grave. Mesures d'urgence. C. civ., art. 220-1. Président du Trib. gr. inst. Pouvoirs

MARIAGE. - Effets. Droits et devoirs respectifs des époux. Manquement grave. Mesures d'urgence. C. civ., art. 220-1. Président du Trib. gr. inst. Pouvoirs

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Tours, Réf., 7 février 1984 ; Mme B... c. B...). Les termes de l'article 220-1 du Code civil qui permettent au président du tribunal de grande instance de prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent les intérêts de la famille lorsque l'un des époux manque gravement à ses devoirs, ne concernent que la prévention d'un dommage et ne l'autorisent pas à sanctionner le dommage accompli. M. Petit, prés.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement