AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11NATURE ET ENVIRONNEMENT. — Protection. Atteinte. Film publicitaire. Utilisation d'animaux protégés dans un comportement artificiellement agressif. Erreur possible du public quant au caractère purement fictif de l'oeuvre (non). Atteinte constituée (non). Suppression de la séquence (non)

NATURE ET ENVIRONNEMENT. — Protection. Atteinte. Film publicitaire. Utilisation d'animaux protégés dans un comportement artificiellement agressif. Erreur possible du public quant au caractère purement fictif de l'oeuvre (non). Atteinte constituée (non). Suppression de la séquence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, Réf., 5 mars 1984 ; Association Fonds d'Intervention pour les Rapaces et autres c. Sté Hertz et autres). La représentation cinématographique à des fins publicitaires de vautours dans un comportement artificiellement agressif et dangereux, en l'espèce l'attaque d'une voiture ne peut être considérée même par des spectateurs non avertis des moeurs de ces rapaces, que comme une oeuvre de fiction. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la suppression d'une telle séquence, dès lors qu'il (...)

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N°11 . 1985-03-13


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