AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction (nouveau C. proc. civ., art. 145). Expertise. Décès de juments poulinières attribué au déversement des eaux usées dans une fosse. Urgence. Nécessité (non). Pouvoirs du juge des référés de l'ordonner

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction (nouveau C. proc. civ., art. 145). Expertise. Décès de juments poulinières attribué au déversement des eaux usées dans une fosse. Urgence. Nécessité (non). Pouvoirs du juge des référés de l'ordonner

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Tours, Réf., 18 octobre 1983 ; Frémont c. Robert et autres) Il résulte de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner à la demande de tout intéressé les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Ainsi un éleveur a intérêt à établir un lien éventuel de cause à effet entre la pollution d'un pacage due à une fosse située (...)

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N°11 . 1985-03-13


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