AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Administration des impôts. Créance. Pénalité en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Réclamation tendant à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor au passif hypothécaire. Privilège du Trésor portant sur le montant du principal augmenté des intérêts afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif. (C.G.I., art. 1926). Effet. Abandon de toutes les amendes. Absence d'hypothèque légale

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Administration des impôts. Créance. Pénalité en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Réclamation tendant à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor au passif hypothécaire. Privilège du Trésor portant sur le montant du principal augmenté des intérêts afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif. (C.G.I., art. 1926). Effet. Abandon de toutes les amendes. Absence d'hypothèque légale

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Besançon, 2e Ch., 11 mars 1983 ; Directeur général des impôts c. Me Sohm, Syndic de la liquidation des biens de la S.A. Central Garage et autres). Il résulte de l'article 1926, alinéa 3 du Code général des impôts que le règlement judiciaire ou liquidation de biens du débiteur entraîne, en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, indépendamment de l'exercice des sûretés et privilèges, l'extinction des créances du Trésor relatives aux pénalités et amendes antérieurement encourues. L'hypothèque légale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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