AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension au dirigeant social n'ayant pas acquitté sa dette (L. 13 juillet 1967, art. 100). Exercice de l'action. Tout créancier social. Direction générale des Impôts (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension au dirigeant social n'ayant pas acquitté sa dette (L. 13 juillet 1967, art. 100). Exercice de l'action. Tout créancier social. Direction générale des Impôts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Reims, Ch. civ. 1re sect., 5 mars 1984 ; Direction générale des impôts c. Briant et autres). Tout créancier social est recevable à agir personnellement pour demander qu'il soit fait application des dispositions de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 au dirigeant à la charge duquel a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'est pas acquitté de cette dette. M. Marc, prés.

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N°11 . 1985-03-13


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