AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Incident de saisie. Jugement. Appel. Recevabilité. Condition. C. proc. civ., art. 731. Jugement ayant statué au fond. Jugement déclarant irrecevable un dire déposé par un créancier hypothécaire non poursuivant tendant à l'annulation d'une clause du cahier des charges (non)

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Incident de saisie. Jugement. Appel. Recevabilité. Condition. C. proc. civ., art. 731. Jugement ayant statué au fond. Jugement déclarant irrecevable un dire déposé par un créancier hypothécaire non poursuivant tendant à l'annulation d'une clause du cahier des charges (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Reims, Ch. civ., 1re sect., 12 décembre 1983 ; La Somera c. Me Deltour ès-qualité) Ne peut être considéré comme ayant statué sur un moyen de fond, le jugement qui a déclaré irrecevable un dire déposé par un créancier hypothécaire non poursuivant, tendant au prononcé de la nullité de la clause du cahier des charges, imposant à l'adjudicataire de consentir un bail à l'acquéreur du fonds de commerce, exploité par le débiteur dans l'immeuble saisi. M. Martin, prés.

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N°11 . 1985-03-13


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