AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11TRANSACTION. — Portée. Transaction conclue par l'assureur avec la victime au nom de l'assuré. Victime. Réparation forfaitaire « pour solde de toute obligation » contre renonciation à toute réclamation à ce sujet. Quittance. Signature. Portée. Montant de la garantie. C. civ., art. 2048

TRANSACTION. — Portée. Transaction conclue par l'assureur avec la victime au nom de l'assuré. Victime. Réparation forfaitaire « pour solde de toute obligation » contre renonciation à toute réclamation à ce sujet. Quittance. Signature. Portée. Montant de la garantie. C. civ., art. 2048

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Besançon, 2e Ch., 20 avril 1983 ; Garage Turenne c. S.A.R.L. S.J.S.). S'il résulte des termes de l'article 2048 du Code civil que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu », lorsqu'un différend existe entre une victime et une société d'assurances et qu'il ne peut excéder dans son objet les obligations de celle-ci envers son assuré qui sont limitées, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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