AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11VENTE D'IMMEUBLE. - Droits et obligations des parties. Vendeur non professionnel. Garantie. Vices cachés. Acheteur. Action estimatoie. Réduction du prix (oui). Dommages-intérêts. Exclusion

VENTE D'IMMEUBLE. - Droits et obligations des parties. Vendeur non professionnel. Garantie. Vices cachés. Acheteur. Action estimatoie. Réduction du prix (oui). Dommages-intérêts. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Poitiers, Ch. civ. 1re sect., 29 février 1984 ; Métois et autre c. Foucher et autre). Lorsque le vendeur non professionnel ignore l'existence d'un vice caché de la chose l'acheteur qui a choisi l'action estimatoire ne peut lui réclamer qu'une moins-value correspondant à ce qu'il avait accepté de payer s'il avait connu le vice, à l'exclusion de tous dommages-intérêts. M. de Labrusse, prés.

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N°11 . 1985-03-13


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