AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 111° ABANDON. — Déclaration d'abandon. Procédure. Droit positif. 2e ADOPTION. — Enfants étrangers. Pratique des Parquets. Directives ministérielles. Documents nécessaires. Précisions

1° ABANDON. — Déclaration d'abandon. Procédure. Droit positif. 2e ADOPTION. — Enfants étrangers. Pratique des Parquets. Directives ministérielles. Documents nécessaires. Précisions

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 55802 : J.O. Déb. Ass. Nat. 14 janvier 1985, p. 165). M. Pierre Weisenhorn attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur divers problèmes de procédure existant en matière d'adoption. Premièrement, suite à la codification de divers décrets au sein du nouveau Code de procédure civile en mai 1981, la Cour d'appel de Paris suivie par plusieurs autres, faisait une interprétation des textes et imposait le recours au ministère d'avocat pour la procédure de déclaration d'abandon (...)

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N°11 . 1985-03-13


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