AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Assemblée générale. Dispositif de fermeture des portes. Installation. Majorité requise. L. 10 juillet 1965, art. 26. Unanimité. Évolution. Proposition de loi

COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Assemblée générale. Dispositif de fermeture des portes. Installation. Majorité requise. L. 10 juillet 1965, art. 26. Unanimité. Évolution. Proposition de loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 56105 : J.O. Déb. Ass. Nat. 21 janvier 1985, p. 259). M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le Ministre de la justice sur les conditions selon lesquelles les copropriétaires peuvent améliorer la sécurité des parties communes des immeubles. En effet, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le renforcement de la sécurité des parties communes — sous forme d'un dispositif de fermeture des portes par code à touches digitales (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement