Travail d'intérêt général : Bilan.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

D'une réponse du Garde des Sceaux à M. Pierre-Christian Taittinger nous extrayons les développements suivants : La réunion qui s'est déroulée à Paris le 28 novembre 1985 a permis de tirer un premier bilan de l'application de la loi du 10 juin 1983 instituant la peine de travail d'intérêt général. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1984. Au 25 novembre 1985, plus de 6.000 condamnations avaient été mises à exécution par les juges de l'application des peines. La majorité des condamnations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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