AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11INDIVISION. — Administration. Indivisaire. Gestion. Rémunération. Fixation par le juge. Juges du fond. Pouvoir souverain. Limite. Responsabilité du gérant pour ses actes de gestion.

INDIVISION. — Administration. Indivisaire. Gestion. Rémunération. Fixation par le juge. Juges du fond. Pouvoir souverain. Limite. Responsabilité du gérant pour ses actes de gestion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

Commentaires par Dominique FIORINA

EXTRAIT *

Cass. civ. 1er, 28 février 1984 ; Mme Poulot c. Carrerot. Le pouvoir souverain dont disposent, à défaut d'accord amiable, en vertu de l'article 815-12 du Code civil, les juges du fond pour fixer les conditions de rémunération de l'indivisaire qui gère une indivision, n'est pas limité par les résultats de la gestion, sauf à tenir compte, le cas échéant, de la responsabilité éventuelle du gérant pour ses actes de gestion. LA COUR ; - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : — Attendu que Mme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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