AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension de réversion. Liquidation. Demande. Preuve. Récépissé délivré par la Caisse. Témoignage d'un tiers pour déterminer la date du dépôt de la demande (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension de réversion. Liquidation. Demande. Preuve. Récépissé délivré par la Caisse. Témoignage d'un tiers pour déterminer la date du dépôt de la demande (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 16 décembre 1985 ; C.N.A.V.T.S. d'Ile-de-France c. Saint-André). Selon les articles 82 et 83-II du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié, les demandes de liquidation de pension de réversion sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel et il est donné récépissé au requérant de sa demande et des pièces qui l'accompagnent, la date d'entrée en jouissance de ia pension étant fixée soit au lendemain du décès si la demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°11 . 1986-03-12


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