AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi.Recevabilité. Arrêt prononçant une condamnationà l'encontre d'une personne non partie à l'instance(nouveau C. proc. civ., art. 611). Pourvoi d'unexpert contre un arrêt ayant annulé son expertiseet ayant laissé les frais à sa charge

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi.Recevabilité. Arrêt prononçant une condamnationà l'encontre d'une personne non partie à l'instance(nouveau C. proc. civ., art. 611). Pourvoi d'unexpert contre un arrêt ayant annulé son expertiseet ayant laissé les frais à sa charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 décembre 1985 ; M. Aupetitgendre). Est recevable par application de l'article 611 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi formé par un expert dont le rapport était annulé, contre l'arrêt qui a laissé à la charge de cet expert les frais de son expertise (pourvoi c. Bastia 19 février 1979).

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N°11 . 1986-03-12


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