AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Chambre de commerce et d'industrie. Concession d'un port de commerce. Litige pour rupture abusive du contrat de travail du veilleur de nuit. Compétence prud'homale. Décision fondée (non). Concession comportant une mission de police. Participation du salarié. Recherche. Nécessité

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Chambre de commerce et d'industrie. Concession d'un port de commerce. Litige pour rupture abusive du contrat de travail du veilleur de nuit. Compétence prud'homale. Décision fondée (non). Concession comportant une mission de police. Participation du salarié. Recherche. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 décembre 1985 ; Chambre de Commerce et d'industrie du Var c. Baudry). La Cour d'appel ne saurait déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître de l'instance en dommages-intérêts pour rupture abusive engagée par un veilleur de nuit contre la Chambre de commerce et d'industrie, concessionnaire des installations du port de commerce, qui l'a licencié, en retenant que le salarié exerçait ses fonctions à la gare maritime, dans le cadre d'un service à caractère industriel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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