AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrat à durée déterminée se poursuivant après l'échéance du terme

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrat à durée déterminée se poursuivant après l'échéance du terme

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre1985 ; dame Cluzeau). Selon l'article L. 122-3-II du Code du travail, si une relation contractuelle de travail subsiste après l'échéance du terme, le contrat devient à durée indéterminée (pourvoi c. Paris, 22e Ch. A, 15 juin 1982).

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N°11 . 1986-03-12


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