AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11DONATIONSENTRE VIFS. — Don manuel. Caractérisation (non). Compte-joint. C. civ., art. 2279.Application (non). Circonstances de fait excluantl'intention libérale du prétendu donateur. Constatation (oui)

DONATIONSENTRE VIFS. — Don manuel. Caractérisation (non). Compte-joint. C. civ., art. 2279.Application (non). Circonstances de fait excluantl'intention libérale du prétendu donateur. Constatation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 18 décembre 1985 ; Consorts Dantil). En matière de compte joint, la règle de l'article 2279 du Code civil ne peut être invoquée par celui des titulaires qui prélève en son nom personnel et à son profit, au moyen d'un chèque, une somme sur ce compte. En l'espèce, après avoir constaté qu'une certaine somme avait été prélevée sur un compte joint au moyen d'un chèque tiré par le défendeur qui invoquait le don manuel fait à son profit par l'autre titulaire du compte, et avoir relevé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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