AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Expertise. Rapport définitif complété par un avis d'un spécialiste. Avis non porté à la connaissance des parties. Cour d'appel. Rejet de l'exception de nullité

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Expertise. Rapport définitif complété par un avis d'un spécialiste. Avis non porté à la connaissance des parties. Cour d'appel. Rejet de l'exception de nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 décembre 1985 ; Société Génie civil de Cambrai c. M. Dohen). Dans le cas où un expert ayant établi un pré-rapport favorable à une des parties a déposé ensuite, après avoir pris l'avis d'un technicien spécialiste, un rapport concluant en sens contraire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui a rejeté l'exception de nullité de l'expertise tenant à son caractère non contradictoire, alors qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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