AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11NOTAIRES. — Exercice de la profession. Garantie financière. Chambre Interdépartementale des notaires. Rôle. Adhésion de l'intéressé. Juges du fond. Caractérisation

NOTAIRES. — Exercice de la profession. Garantie financière. Chambre Interdépartementale des notaires. Rôle. Adhésion de l'intéressé. Juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 17 décembre 1985 ; B...). Après avoir rappelé que la pratique de la Chambre interdépartementale des notaires était de faire consigner le prix de cession des offices et de retenir sur ce prix les sommes nécessaires au paiement des dettes de l'étude, dans le but d'éviter des litiges avec les créanciers et de sauvegarder l'honneur et le bon renom de la profession notariale, la Cour d'appel qui a relevé qu'en l'espèce, au cours d'entretiens avec le notaire cédant, le président de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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