AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11TIERCE OPPOSITION. — Effets. Nouveau C. proc. civ., art. 584 et 591. Jugement primitif. Maintien des effets entre les parties même sur les chefs annulés. Obstacle. Indivisibilité absolue. Application par les juges du fond

TIERCE OPPOSITION. — Effets. Nouveau C. proc. civ., art. 584 et 591. Jugement primitif. Maintien des effets entre les parties même sur les chefs annulés. Obstacle. Indivisibilité absolue. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C.,16 décembre 1985 ; Époux Delpont). Du rapprochement des articles 584 et 591 du nouveau Code de procédure civile il résulte qu'en cas de tierce opposition le jugement primitif conserve ses effets entre les parties même sur les chefs annulés et qu'il n'en est autrement qu'en cas d'indivisibilité absolue lorsqu'il est impossible d'exécuter en même temps les deux décisions. Lorsqu'un tribunal d'instance a jugé qu'un débiteur était déchargé d'une dette par application d'une stipulation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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