AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11INSOLVABILITÉ. - Victimes. Protection. C. pén., art. 404-1. Champ d'application. Condamnation civile. Fondement. Responsabilité sans faute (C. civ. art. 1384 à 1386) (oui)

INSOLVABILITÉ. - Victimes. Protection. C. pén., art. 404-1. Champ d'application. Condamnation civile. Fondement. Responsabilité sans faute (C. civ. art. 1384 à 1386) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écriten° 72245 : J.O. Déb. Ass. Nat. 10 février 1986, p. 511). M. Jean-Hugues Colonna attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'article 1er de la loi du 8 juillet 1983 ayant créé l'article 404-1 du Code pénal, qui permet la répression pénale de l'insolvabilité organisée. C'est une des importantes avancées de la législature dans le cadre de la protection des victimes d'infraction. Les conditions d'application de ce texte exigent que le débiteur ait organisé (...)

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N°11 . 1986-03-12


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