Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, l'assureur peut être déchargé en tout ou en partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation dans les droits de la victime ne peut plus, du fait de cet assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. En l'espèce, l'assuré avait souscrit un contrat dit « multirisques des locaux d'habitation » le garantissant contre le dégât des eaux, et la rupture d'une canalisation d'eau chaude encastrée ayant provoqué d'importants dommages (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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