AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Compétence administrative ou judiciaire (sécurité sociale et I.R.C.A.N.T.E.C.).

Compétence administrative ou judiciaire (sécurité sociale et I.R.C.A.N.T.E.C.).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

Par deux arrêts en date du 25 février 1987 le Conseil d'État a rappelé que les rapports entre les régimes de sécurité sociale et les agents non titulaires de l'État susceptibles d'y être affiliés, ainsi que Les rapports entre ces agents et l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales (I.R.C.A.N.T.E.C.), sont des rapports de droit privé ; par suite, les litiges qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'agents non titulaires de l'État (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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