Mitoyenneté.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

Le propriétaire d'un terrain dans un lotissement séparé de la maison édifiée par le voisin sur son lot par un mur élevé par celui-ci à cheval sur la ligne divisoire, qui a fait bâtir un immeuble en le juxtaposant à celui du voisin, les murets clôturant les deux propriétés étant accolés, ne saurait être condamné à acquérir la mitoyenneté au motif que, la seule juxtaposition des murs, séparés par un interstice de quelques centimètres dans lequel ont été glissées des plaques de polystyrène, constitue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement