AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11MÉDECINE-CHIRURGIE. - Ordre des médecins. Cotisations obligatoires. Paiement. Obligation (oui). Atteinte aux convictions personnelles ou à la liberté de pensée et de conscience (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 9. Pacte international de New-York, art. 18. Application (non).

MÉDECINE-CHIRURGIE. - Ordre des médecins. Cotisations obligatoires. Paiement. Obligation (oui). Atteinte aux convictions personnelles ou à la liberté de pensée et de conscience (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 9. Pacte international de New-York, art. 18. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

Commentaires par Jean PENNEAU

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén. 7 novembre 1986 ; Conseil de l'Ordre des médecins de l'Isère c. Calvet. Les médecins sont tenus, quelles que soient les prises de position de l'Ordre qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'apprécier, de payer la cotisation dont le recouvrement ne peut en aucun cas constituer une atteinte aux convictions personnelles ou à la liberté de pensée et de conscience des médecins au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...)

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N°11 . 1987-03-11


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