AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11ACTION CIVILE. — Recevabilité. Syndicats. Bijoutier. Victime d'une tentative de vol avec port d'arme et de violences volontaires ayant entraîné la mort. Syndicat de bijoutiers. Constitution de partie civile. Irrecevabilité.

ACTION CIVILE. — Recevabilité. Syndicats. Bijoutier. Victime d'une tentative de vol avec port d'arme et de violences volontaires ayant entraîné la mort. Syndicat de bijoutiers. Constitution de partie civile. Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

Commentaires par M.-C. ROCA

EXTRAIT *

Cass. crim. 29 janvier 1986 ; Alphand et Fédération nationale des Chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres détaillants et artisans de France. A donné une base légale à sa décision, au regard notamment des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'une organisation syndicale de bijoutiers — à la suite d'une tentative de vol avec port d'arme dans une bijouterie et de violences volontaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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