AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Cassation (en matière pénale).— Effets. Arrêt criminel de la Cour d'assises. Cassation. Absence de pourvoi de la partie civile. Cour de renvoi. Irrecevabilité de la victime ou de la partie civile à intervenir

Cassation (en matière pénale).— Effets. Arrêt criminel de la Cour d'assises. Cassation. Absence de pourvoi de la partie civile. Cour de renvoi. Irrecevabilité de la victime ou de la partie civile à intervenir

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 décembre 1986 ; Ferrère et autres). Lorsque l'arrêt criminel d'une Cour d'assises a seul été frappé de pourvoi, la cassation de cet arrêt n'entraîne pas celle de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis l'autorité de la chose jugée Il s'ensuit que n'étant plus partie au procès. la victime ou ses ayants droit sont irrecevables à intervenir en qualité de partie civile devant la Cour d'assises de renvoi (pourvoi c. C. assises Tarn et Garonne 23 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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