AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Détention provisoire. — Durée. Délai raisonnable pour être jugé (Conv. europ. droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 5 § 3). Point de départ du délai. Date de saisine de la juridiction statuant sur une demande de mise en liberté (non). Date de l'arrestation (oui)

Détention provisoire. — Durée. Délai raisonnable pour être jugé (Conv. europ. droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 5 § 3). Point de départ du délai. Date de saisine de la juridiction statuant sur une demande de mise en liberté (non). Date de l'arrestation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 décembre 1986 Letellier Veuve Merdy). Selon les dispositions de 1 article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure Le délai dont s agit court, non à compter de la date à laquelle une juridiction est saisie d'une demande de mise en liberté, mais à compter de celle à laquelle la personne s'est trouvée être arrêtée ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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