AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. 1° Éléments de référence. Estimation d'une agence immobilière et déclaration pour l'impôt sur les grandes fortunes. Termes de comparaison non valables. Rejet. 2° Emprise partielle. Terrain nu dépendant d'une propriété bâtie. Abattement pour encombrement. Appréciation au regard de l'ensemble de la parcelle

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. 1° Éléments de référence. Estimation d'une agence immobilière et déclaration pour l'impôt sur les grandes fortunes. Termes de comparaison non valables. Rejet. 2° Emprise partielle. Terrain nu dépendant d'une propriété bâtie. Abattement pour encombrement. Appréciation au regard de l'ensemble de la parcelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 22 novembre 1985 ; Carlier c. Commune de Palaiseau). 1° La Cour ne saurait considérer comme termes de comparaison valables une estimation faite par une agence immobilière et une déclaration pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes souscrite par l'exproprié en connaissance de l'expropriation en cours ; en revanche, elle peut se référer utilement à un jugement confirmé en appel qui a fixé la valeur d'une parcelle dans le secteur ; 2° L'emprise partielle porte sur un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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