AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Mémoires en réponse. Dépôt tardif. Absence de sanction. Retard ne faisant pas grief. Demande de rejet non fondé

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Mémoires en réponse. Dépôt tardif. Absence de sanction. Retard ne faisant pas grief. Demande de rejet non fondé

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Besançon, Ch. expropr., 19 juin 1985 ; Consorts Humbert c. Département du Doubs). Le commissaire du gouvernement et l'expropriant ayant déposé leurs mémoires en réponse près d'une année après la notification du mémoire des appelants, ces derniers demandent le rejet desdits mémoires qui auraient dû être déposés dans le mois de la notification du mémoire d'appel en vertu de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation mais ce délai n'est assorti d'aucune sanction ; au surplus, les appelants n'ont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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