AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Défaut de l'exproprié. Allocation supérieure à l'offre. Réformation du jugement

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Défaut de l'exproprié. Allocation supérieure à l'offre. Réformation du jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 19 novembre 1985 ; A.F.T.R.P. par la D.N.I.D. c. Dame Chaumeil veuve Ozan). Il est acquis aux débats que ni en première instance ni en appel, l'exproprié n'a contesté l'offre formulée par l'organisme expropriant ; il y a lieu, en conséquence, à application des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation qui interdisent d'allouer une indemnité supérieure aux offres ; le jugement de première instance qui a accordé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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