AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Sociétés commerciales (en général). — Administration. Mandats de président du Conseil d'administration. Cumul. Conditions (L. 24 juillet 1966, art. 111, al. 2). Application restrictive aux sous-filiales détenues à concurrence de 20%

Sociétés commerciales (en général). — Administration. Mandats de président du Conseil d'administration. Cumul. Conditions (L. 24 juillet 1966, art. 111, al. 2). Application restrictive aux sous-filiales détenues à concurrence de 20%

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3212 : J.O. Déb. Sénat 1er janvier 1987, p. 1817). M. Henri Belcour attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 92. alinéa 2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Selon ces dispositions, le principe fixé à l'article 111, alinéa 2 de la loi précitée, qui interdit à une même personne l'exercice simultané de plus de deux mandats de président du Conseil d'adminis tration de sociétés ayant (...)

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N°11 . 1987-03-11


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