AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Aide judiciaire. — Effets. L. n° 72-11, 3 janvier 1972, art. 8. Honoraires et frais versés aux interprètes et traducteurs. Couverture par l'aide judiciaire (oui)

Aide judiciaire. — Effets. L. n° 72-11, 3 janvier 1972, art. 8. Honoraires et frais versés aux interprètes et traducteurs. Couverture par l'aide judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 9665 : J.O. Déb. Ass. Nat. 29 décembre 1986, p. 5193). M. Régis Parent demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si l'assiette de l'aide judiciaire comprend les honoraires et frais versés aux interprètes et traducteurs dont la présence ou l'intervention est rendue nécessaire au procès (Question du 6 octobre 1986). Réponse. — Une réponse affirmative semble pouvoir être faite à la question posée par l'honorable parlementaire. En effet, (...)

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N°11 . 1987-03-11


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