AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Mariage. — Célébration. Conditions. Célébration la nuit. Interdiction (non). Instr. gén. n° 395 sur l'état civil. Célébration la nuit en cas d'urgence

Mariage. — Célébration. Conditions. Célébration la nuit. Interdiction (non). Instr. gén. n° 395 sur l'état civil. Célébration la nuit en cas d'urgence

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 11482 : J.O. Déb. Ass. Nat. 5 janvier 1987, p. 71). M. Claude Lorenzini demande à M. le Ministre de l'Intérieur de lui indiquer s'il est exact qu'un officier de l'état civil ne peut procéder à un mariage au-delà de l'heure du coucher du soleil. Le cas échéant et dans l'affirmative il aimerait connaître la disposition législative ou jurisprudentielle d'où découlerait une telle interdiction — Question transmise à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice (question du 3 novembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement