AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salariés protégés. Licenciement disciplinaire. Justification. 1° a) Graves incidents. Participation personnelle et active. Menaces et violences exercées à l'encontre de salariés non grévistes, b) Motifs d'intérêt général fondant le refus d'autorisation de licenciement (non). Atteinte excessive aux intérêts de l'entreprise. 2° a) Interception d'un camion transportant des produits à destination de l'entreprise et destruction de ces produits. Fautes suffisamment graves pour justifier le licenciement, b) Motif d'intérêt général fondant le refus d'autorisation de licenciement.

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salariés protégés. Licenciement disciplinaire. Justification. 1° a) Graves incidents. Participation personnelle et active. Menaces et violences exercées à l'encontre de salariés non grévistes, b) Motifs d'intérêt général fondant le refus d'autorisation de licenciement (non). Atteinte excessive aux intérêts de l'entreprise. 2° a) Interception d'un camion transportant des produits à destination de l'entreprise et destruction de ces produits. Fautes suffisamment graves pour justifier le licenciement, b) Motif d'intérêt général fondant le refus d'autorisation de licenciement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

Commentaires par Franck MODERNE

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e s.-sect., 9 octobre 1987, req. nos 71667, 71668, 71669 et 72068 ; Ghazi et autres.-Cons. d'État, 1re et 4e s.-sect., 9 octobre 1987, req. n° 71788, Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle c. Sté Corning France. Doit être annulée la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de plusieurs salariés protégés (soit à titre de délégués syndicaux, soit à titre de délégués du personnel, soit à titre de membres du comité d'établissement) (...)

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N°11 . 1988-03-16


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