AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Actions possessoires. — Conditions d'exercice. Recevabilité et bien-fondé. Appréciation au jour de sa formation. Exercice de l'action provoquée par une ordonnance d'expropriation. Annulation de l'ordonnance d'expropriation. Effet. Nullité de l'arrêt sur l'action possessoire (non) (

Actions possessoires. — Conditions d'exercice. Recevabilité et bien-fondé. Appréciation au jour de sa formation. Exercice de l'action provoquée par une ordonnance d'expropriation. Annulation de l'ordonnance d'expropriation. Effet. Nullité de l'arrêt sur l'action possessoire (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

Cass civ. 3e, R, 12 janvier 1988 ; Consorts Caen et autre). La recevabilité et le bien-fondé d une action possessoire devant être appréciés à la date à laquelle elle a été formée, si elle a été provoquée par une ordonnance d'expropriation l'annulation de cette décision n'entraîne pas celle de l'arrêt statuant sur l'action possessoire (pourvoi c. Versailles 4 février 1986).

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N°11 . 1988-03-16


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