AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Assurances terrestres. — Agents généraux. Assureur. Résiliation du contrat. Agent général. Droit à l'indemnité compensatrice (non). Abandon par l'assureur du portefeuille. Récupération par l'agent général. Droit à des dommages-intérêts (non). Absence de faute de l'assureur. Fautes de l'agent général

Assurances terrestres. — Agents généraux. Assureur. Résiliation du contrat. Agent général. Droit à l'indemnité compensatrice (non). Abandon par l'assureur du portefeuille. Récupération par l'agent général. Droit à des dommages-intérêts (non). Absence de faute de l'assureur. Fautes de l'agent général

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 janvier 1988 ; Aréna). L article 26 du statut des agents généraux d'assurances I.A.R.D. dispose que l'indemnité compensatrice est destinée à compenser les droits de créance qu'ils abandonnent sur les commissions afférentes au portefeuille de l'agence générale dont ils sont titulaires. En l'espèce, la Cour d'appel a donc justement estimé que l'agent général demandeur ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice pour un portefeuille que la compagnie avait abandonné et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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