AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Banque-Banquier. — Opérations de banque. Escompte de warrants au profit du propriétaire des marchandises. Montant. Inscription au crédit du compte courant du propriétaire. Effet. Ord. 6 août 1945, art. 24. Perte par la banque du droit de gage sur les marchandises conféré par les warrants (non)

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Escompte de warrants au profit du propriétaire des marchandises. Montant. Inscription au crédit du compte courant du propriétaire. Effet. Ord. 6 août 1945, art. 24. Perte par la banque du droit de gage sur les marchandises conféré par les warrants (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 janvier 1988 ; B.N.P. c. Cie Internationale de la marée, C.O.I.M.). Il résulte de l'article 24 de l'ordonnance du 6 août 1945, relative aux magasins généraux, que l'inscription au crédit du compte courant bancaire, ouvert au nom du propriétaire des marchandises warrantées, du montant des warrants escomptés à son profit par la banque ne fait pas perdre le droit de gage de cette dernière sur lesdites marchandises que lui ont conféré les warrants dont elle est porteur (pourvoi c. (...)

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N°11 . 1988-03-16


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