AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Cassation (en matière civile).—Procédure. Procédure avecreprésentation obligatoire. Signification (nouveau C. proc. civ., art. 678).Arrêt de cassation. Signification par huissier à l'autre partie. Obligation(nouveau C. proc. civ., art. 672). Partie non représentée devant la Courde cassation. Circonstance indifférente

Cassation (en matière civile).—Procédure. Procédure avecreprésentation obligatoire. Signification (nouveau C. proc. civ., art. 678).Arrêt de cassation. Signification par huissier à l'autre partie. Obligation(nouveau C. proc. civ., art. 672). Partie non représentée devant la Courde cassation. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 janvier 1988 ; Guillou). En vertu de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile lorsque la représentation est obligatoire la décision doit être préalablement notifiée à l'avocat du destinataire de la signification à partie, à peine de nullité. Cette formalité doit être accomplie pour la signification d'un arrêt de cassation dès lors que le destinataire de la signification était représenté devant la Cour de cassation, peu important que la partie qui a signifié l'arrêt (...)

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N°11 . 1988-03-16


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