AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Chômage-Emploi. — Fonds national de l'emploi. Allocation spéciale. Contribution au fonds national de l'emploi. Participation du salarié. Limite. 12% du salaire trimestriel de référence (A. 11 août 1980, art. 5). Limite maximum (oui)

Chômage-Emploi. — Fonds national de l'emploi. Allocation spéciale. Contribution au fonds national de l'emploi. Participation du salarié. Limite. 12% du salaire trimestriel de référence (A. 11 août 1980, art. 5). Limite maximum (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 14 janvier 1988 ; Faucheux et autres). Des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 11 août 1980. il résultait que la participation du salarié appelée à venir en déduction de la contribution de 12% au Fonds national de l'emploi, que devait verser l'employeur pour chaque salarié, ne pouvait, en aucun cas, en excéder le montant (pourvoi c Paris, 22e Ch. C, 26 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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