AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Application. Condition. Existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Application. Condition. Existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 14 janvier 1988 ; Société Satec c. Gosse). La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister, entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs (pourvoi c. Paris, 21e Ch. B, 6 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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