AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Acquisition d'un marché par le nouvel employeur. Acquisition accompagnée de celle des locaux et du matériel. Recherche préalable nécessaire. Condamnation de l'ancien employeur au paiement des indemnités de licenciement (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Acquisition d'un marché par le nouvel employeur. Acquisition accompagnée de celle des locaux et du matériel. Recherche préalable nécessaire. Condamnation de l'ancien employeur au paiement des indemnités de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 janvier 1988 ; Bordas). La Cour d'appel qui constate que les salariés intéressés n'ont pas cessé le travail, ne peut considérer le passage d'un employeur à l'autre comme un licenciement suivi d'un réembauchage, en raison de ce que ce licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, de l'appréciation duquel ne relève pas l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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