AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative. Annulation. Tribunal administratif. Effet. Licenciement. Cause réelle et sérieuse. Cour d'appel. Appréciation (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative. Annulation. Tribunal administratif. Effet. Licenciement. Cause réelle et sérieuse. Cour d'appel. Appréciation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 janvier 1988 ; Courcol). Le tribunal administratif ayant annulé la décision de l'inspecteur du travail qui avait autorisé le licenciement pour motif économique, parce que le motif tiré par l'employeur de l'application des nouvelles dispositions de la convention collective ne pouvait constituer un motif économique de licenciement, il appartenait à la Cour d'appel d'apprécier elle-même le caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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