AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Fonds de commerce. — Location-gérance. Dettes. Responsabilité solidaire du loueur et du gérant. Détermination. Prise en considération de la naissance de la dette à l'intérieur du délai fixé par l'art. 8, L. 20 mars 1956

Fonds de commerce. — Location-gérance. Dettes. Responsabilité solidaire du loueur et du gérant. Détermination. Prise en considération de la naissance de la dette à l'intérieur du délai fixé par l'art. 8, L. 20 mars 1956

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com. C., 12 janvier 1988 : Société Crovetto et autres c L'Economique du 17e) Na pas donne de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 la Cour d'appel qui a rejeté les demandes formées par des fournisseurs contre le propriétaire du fonds de commerce pour avoir paiement des livraisons faites par eux a l'exploitant du fonds et demeurées non réglées, au motif qu'il n'était pas établi que cet exploitant était le mandataire du locataire-gérant. La Cour a omis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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