AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Gérants succursalistes. — Gérants non salariés. Droits et obligations. C. trav., art. L. 782-1. Charge de tout déficit d'inventaire sauf clause contraire

Gérants succursalistes. — Gérants non salariés. Droits et obligations. C. trav., art. L. 782-1. Charge de tout déficit d'inventaire sauf clause contraire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 janvier 1988 ; Société Nord-Est Alimentation c. Époux Carlier). Si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail, définis par l'article L. 782-1 du Code du travail, bénéficient des avantages accordés par ce code aux salariés et s'ils ont droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, (...)

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N°11 . 1988-03-16


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