AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette de i impôt. A) Détermination. Biens exclus. C.G.I., art. 750 ter., 885 D et 885 E. Titres de l'emprunt 4,5% 1973 (non). B) Contentieux. Procédure devant le Tribunal de grande instance

Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette de i impôt. A) Détermination. Biens exclus. C.G.I., art. 750 ter., 885 D et 885 E. Titres de l'emprunt 4,5% 1973 (non). B) Contentieux. Procédure devant le Tribunal de grande instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass com., R.. 12 janvier 1988 ; G c Directeur général des impôts). 1° Il résulte des dispositions combinées des articles 750 ter, 885 D et 885 E du Code général des impôts que l'impôt sur les grandes fortunes est assis sur la valeur nette, lorsqu'elle dépasse le montant fixé par la loi, de tous les biens composant le patrimoine du contribuable, à l'exception de ceux expressément exonérés en vertu soit des textes spéciaux relatifs à l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, soit de textes (...)

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N°11 . 1988-03-16


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