AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Louage d'Ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Travaux de ravalement des façades (non)

Louage d'Ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Travaux de ravalement des façades (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 janvier 1988 ; Groupe d'Assurance Mutuelle de France « G.A.M.F. » ). La garantie décennale ne couvre que les travaux de construction d'un édifice et ne s'applique, par conséquent, pas à ceux de ravalement des façades (pourvoi c. Toulouse 26 mai 1986).

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N°11 . 1988-03-16


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